Le ministère des Finances reporte Verifactu à octobre 2028 et l’aligne sur la facturation électronique

Le ministère des Finances a annoncé un nouveau report de Verifactu : sa mise en œuvre est repoussée à octobre 2028. Le ministère justifie ce changement par sa volonté de coordonner le calendrier de ce système avec celui de la facturation électronique obligatoire et de favoriser une plus grande convergence technique et réglementaire entre les deux.

La décision, communiquée le 5 octobre 2026, accorde davantage de temps aux entreprises et aux professionnels pour s’adapter. Elle répond également aux préoccupations exprimées par des organisations patronales et des conseillers fiscaux au sujet de la charge et des coûts liés à la mise en œuvre, sur une période réduite, de deux changements technologiques concernant la facturation.

Deux obligations différentes, bien que liées

La concomitance des calendriers ne fait pas de Verifactu et de la facturation électronique un seul et même système. Verifactu fixe des exigences applicables aux logiciels de facturation, dans le but de préserver l’intégrité et la traçabilité des enregistrements et de rendre plus difficile leur modification ou leur suppression. Parmi ces exigences figure la création et la conservation d’un enregistrement pour chaque facture émise.

La facturation électronique obligatoire, en revanche, régit la manière dont les factures sont émises et échangées dans les opérations entre entreprises et professionnels : ceux-ci devront utiliser des formats électroniques soumis aux conditions techniques applicables. Les organisations devront donc distinguer les exigences relatives aux logiciels de facturation de celles portant sur le format et la circulation des factures.

Le calendrier de la facturation électronique conserve plusieurs échéances

Les informations publiées sur le calendrier de la facturation électronique prévoient des délais différents selon le chiffre d’affaires. Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros devront se conformer à l’obligation à compter du 6 octobre 2027 ; pour les autres entreprises et les professionnels, le délai indiqué court jusqu’au 6 octobre 2028. Le report annoncé par le ministère des Finances repousse Verifactu à octobre 2028 afin de rapprocher sa mise en œuvre de ce calendrier progressif.

Le ministère des Finances a également indiqué qu’il prévoyait d’examiner des changements visant à rapprocher les champs d’application et certains aspects techniques des réglementations. L’objectif déclaré est de faciliter la convergence et d’éviter, dans la mesure du possible, des adaptations successives sur une courte période. Cette annonce ne signifie pas, à elle seule, que les deux cadres réglementaires seront unifiés.

Réaction des conseillers fiscaux et perspective européenne

L’Association espagnole des conseillers fiscaux (Aedaf) a accueilli favorablement cette décision. L’association défendait une transition ordonnée qui réduise les coûts et les doublons, et a déclaré que la coordination peut contribuer à rapprocher progressivement le système espagnol du modèle européen de transmission d’informations numériques. Aedaf situe cette perspective en 2030, en référence à la directive ViDA ; cette appréciation de l’association ne constitue pas une explication complète des obligations concrètes qui incomberont à chaque entreprise.

Pour les entreprises, le principal changement concerne le calendrier, et non la nature des obligations : Verifactu et la facturation électronique restent deux obligations distinctes. La date annoncée leur laisse davantage de temps pour se préparer, tandis que les modalités de la convergence technique et réglementaire restent tributaires des changements que le ministère des Finances prévoit d’examiner.