La BCRP fixe de nouvelles règles pour les entreprises qui traitent les paiements numériques

La Banque centrale de réserve du Pérou (BCRP) a approuvé un règlement relatif aux services qui permettent aux commerçants d’accepter des paiements numériques et de recevoir ensuite l’argent de leurs ventes. La circulaire n° 0026-2026-BCRP établit des obligations pour les acteurs qui exercent des activités d’acquisition ou collectent des fonds pour le compte des entreprises, ainsi que pour les infrastructures participant au traitement et au règlement des opérations.

La réglementation couvre les paiements par carte, les codes QR, les paiements instantanés et d’autres instruments ou canaux. Son entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2027 ; ses dispositions ne doivent donc pas être considérées comme des obligations déjà en vigueur. Le règlement prévoit une période de mise en conformité et, selon les informations publiées, la BCRP pourra accorder, sur demande motivée et accompagnée d’un plan de travail, un délai pouvant aller jusqu’à 90 jours calendaires.

Les fonds des commerçants devront être conservés séparément

L’un des principaux changements consiste à séparer l’argent qu’un accepteur reçoit pour le compte d’un commerçant. Tant que ces fonds sont sous son administration et avant leur transfert à l’entreprise, ils devront être conservés à part des ressources propres de l’entreprise, sur des comptes destinés exclusivement à les recevoir et à les remettre.

Ces comptes devront être ouverts auprès d’entreprises du système financier bénéficiant d’une notation d’au moins B+, ou auprès d’entreprises émettrices de monnaie électronique participant au Système de règlement brut en temps réel (LBTR). L’objectif déclaré de cette exigence est de protéger les ressources appartenant aux commerçants ; son application concrète dépendra des conditions fixées par le règlement.

La réglementation prévoit également des obligations de rapprochement et de traçabilité des opérations. Les informations relatives aux transactions devront être conservées pendant cinq ans, selon les précisions publiées au sujet de la circulaire.

Des conditions plus claires pour les contrats et les commissions

Les accords entre les accepteurs et les commerçants devront préciser, entre autres, les services proposés, les commissions applicables, les délais de règlement, les responsabilités de chaque partie ainsi que les mécanismes de traitement des réclamations ou des litiges. En outre, les fournisseurs et les administrateurs d’infrastructures devront publier des informations pertinentes sur leurs tarifs et leurs commissions.

Le règlement dispose que les frais associés au service doivent répondre à des critères objectifs, transparents et vérifiables. Lorsque les opérations sont traitées par l’intermédiaire d’une infrastructure de paiement, les commissions d’interchange devront également être proportionnelles et non discriminatoires. Ces règles fixent des conditions de transparence, mais n’instaurent pas à elles seules un tarif unique pour le marché.

Gestion des risques et interopérabilité

Les obligations couvrent également l’affiliation des commerçants, le traitement et le règlement des paiements, le traitement des réclamations et la gestion des risques, notamment ceux liés à la fraude et à la continuité opérationnelle. Les infrastructures devront disposer de règles concernant la circulation des informations et des fonds, la répartition des responsabilités et les procédures de résolution des incidents et des litiges.

Dans le cas des paiements instantanés utilisant des alias et des codes QR qui font partie du Service d’acceptation des paiements, les dispositions d’interopérabilité de la BCRP devront être respectées. La réglementation vise à établir des normes communes pour des services équivalents, même lorsque les opérations sont traitées par différentes infrastructures.

À qui le règlement s’applique-t-il ?

Son champ d’application est centré sur les fournisseurs qui acceptent des paiements pour les commerçants et administrent ou transfèrent les fonds issus de leurs ventes, ainsi que sur les infrastructures concernées. Il ne revient pas à réglementer indistinctement tout portefeuille numérique : le rôle joué par l’entreprise dans l’acceptation et le règlement du paiement est déterminant pour établir si elle entre dans le champ d’application.

Pour les entreprises, les changements prévus se traduiront principalement par une évolution des conditions contractuelles, des informations sur les frais et les délais de règlement, ainsi que de la gestion des fonds reçus par leurs fournisseurs. Les entreprises concernées devront réexaminer leurs processus et se préparer à respecter les nouvelles exigences avant leur entrée en vigueur, en tenant compte de la période de mise en conformité prévue par la réglementation.