La CNMC remet en question la conception du retrait d’huile prévu pour 2026/27

La Commission nationale des marchés et de la concurrence (CNMC) estime que le projet de réglementation de la commercialisation de l’huile d’olive pour la campagne 2026/27 présente des risques pour la concurrence et les consommateurs. Le texte prévoit de retirer de l’huile du marché si un seuil lié aux stocks et à la production est dépassé, afin de répondre à une éventuelle offre excédentaire. La mesure fait encore partie d’un projet : les effets signalés par la CNMC sont des risques potentiels, et non des conséquences déjà constatées.

Comment le retrait serait déclenché

Selon le projet examiné, la mesure serait mise en œuvre lorsque les stocks initiaux, ajoutés à la production estimée, atteindraient au moins 120 % de la moyenne des deux niveaux de commercialisation les plus élevés enregistrés au cours des six dernières campagnes. La quantité retirée ne pourrait pas dépasser 20 % de la production estimée.

La CNMC ne remet pas en question le fait d’envisager une réponse à une surproduction, mais demande qu’il soit établi que la situation est exceptionnelle et que le retrait de produits constitue une intervention nécessaire et proportionnée. Selon elle, limiter l’offre disponible pourrait influer sur les prix, la variété et la qualité du produit, en plus de modifier la concurrence entre les opérateurs de la filière.

L’organisme demande également de quantifier les effets possibles sur la consommation et la rentabilité des producteurs, ainsi que sur les autres acteurs du marché. Parmi les aspects qu’il juge pertinents figure l’impact potentiel sur les consommateurs aux revenus les plus faibles, particulièrement exposés aux variations du prix d’un produit alimentaire de base.

Six aspects que la CNMC demande de préciser

Dans son rapport sur le projet, la Commission propose six axes d’amélioration afin de délimiter la mesure et d’en faciliter le contrôle :

1. Établir l’existence d’une offre excédentaire à l’aide de données sur la demande et les flux commerciaux qui justifient l’intervention.
2. Expliquer le mode de calcul du retrait, de sorte que le plafond de 20 % ne se substitue pas à la détermination du volume minimal nécessaire.
3. Délimiter les catégories concernées et justifier la liberté de choix dont disposerait chaque moulin à huile, en tenant compte des différents segments et des consommateurs.
4. Préciser qui serait soumis à l’obligation, en prévoyant notamment des critères objectifs et non discriminatoires afin de clarifier l’exclusion envisagée pour les moulins à huile de petite taille.
5. Définir les contrôles à effectuer avant le déclenchement de la mesure et éviter que le mécanisme ne favorise des échanges d’informations commerciales sensibles entre opérateurs.
6. Mettre en place un suivi, des phases et des délais afin de réexaminer, d’ajuster ou de révoquer le retrait si les conditions du marché évoluent.

La délimitation des opérateurs soumis à l’obligation est l’un des points précis que l’organisme demande de clarifier. En l’absence de critères objectifs concernant la portée de l’exclusion des petits moulins à huile, indique-t-il, des différences de traitement entre opérateurs pourraient apparaître.

Un rapport consultatif, et non une décision sur l’issue

La CNMC a publié ce rapport dans le cadre de ses missions de promotion de la concurrence. Son avis est consultatif et non contraignant : il ne constitue pas une interdiction de la mesure et ne détermine pas, à lui seul, le contenu définitif de la réglementation. L’évaluation porte sur le projet d’arrêté du ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation pour la campagne 2026/27.

Pour les entreprises du secteur, la question réglementaire ne se limite ni au seuil ni au pourcentage maximal. Le projet devra également préciser les catégories auxquelles s’appliquerait le retrait, la manière dont les obligations seraient réparties, les contrôles qui seraient déclenchés et les indicateurs utilisés pour réexaminer la mesure. Selon la CNMC, ces éléments doivent s’appuyer sur un diagnostic complet du marché avant l’entrée en vigueur de l’intervention. (Sources : CNMC ; Servimedia ; Mercacei ; Merca2.es.)