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RechercherLa Communauté de Madrid étudiera les textes et introduira un recours si ses services juridiques estiment qu’ils empiètent sur ses compétences ou portent atteinte à des droits. Pour l’instant, aucun recours n’a été déposé.
La présidente de la Communauté de Madrid, Isabel Díaz Ayuso, a annoncé le 6 octobre que son gouvernement utiliserait les instruments juridiques à sa disposition pour défendre la propriété privée si les décrets sur le logement du gouvernement central étaient adoptés. Le lendemain, le porte-parole régional, Miguel Ángel García Martín, a précisé que la décision dépendrait de l’analyse des textes par les services juridiques de la Communauté autonome.
La Communauté étudiera si les normes empiètent sur les compétences régionales ou portent atteinte aux droits des propriétaires et des locataires. Il ne s’agit pas d’un recours déjà déposé : selon les déclarations rapportées par plusieurs médias, le gouvernement madrilène devait encore examiner les textes et décider des mesures à prendre. Certaines informations ont évoqué un éventuel recours devant le Tribunal constitutionnel une fois les décrets ratifiés, mais la position officiellement exprimée par García Martín consistait à subordonner toute action aux conclusions de l’analyse juridique.
Ayuso a affirmé qu’elle utiliserait « tous les instruments juridiques » à sa disposition pour protéger la propriété privée et la sécurité juridique. Elle a également contesté la possibilité que les décrets soient adoptés par la Commission permanente après que le Congrès a précédemment rejeté leur ratification. La présidente a qualifié cette voie de « piège » ; cette expression reflète son appréciation politique, et non une conclusion judiciaire sur la légalité de la procédure.
García Martín a décrit les décrets comme une « fraude et un pamphlet électoral » et a soutenu que la Commission permanente ne devrait pas les ratifier. Il a également attribué aux mesures de possibles effets négatifs sur le marché du logement et de la location. Il s’agit de critiques formulées par le porte-parole régional : les sources consultées ne prouvent pas que ces effets se soient produits.
La controverse porte sur deux décrets-lois royaux de portée nationale. Les comptes rendus décrivent des mesures relatives aux contrats de location et à d’autres questions liées au logement, même si un éventuel recours de Madrid dépendrait du contenu définitif des textes et de la procédure suivie pour leur ratification. La Communauté indique qu’elle examinera notamment si ses compétences et les droits des propriétaires et des locataires sont affectés.
La Commission permanente peut exercer certaines fonctions du Congrès pendant la dissolution des Cortes, notamment voter la ratification ou l’abrogation de décrets-lois. La possibilité que cet organe adopte les textes était donc au cœur du débat politique et de l’annonce d’Ayuso. Les informations disponibles ne permettent pas de conclure qu’un recours formel de la Communauté autonome a été déposé, ni de préjuger de l’issue d’un éventuel examen judiciaire.
Le ministère public estime que les faits ne constituent pas une infraction, mais sa demande ne vaut pas acquittement : la procédure doit suivre son cours devant l’Audiencia Provincial de Madrid.
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La loi actualise le cadre catalan de 2002, réglemente l’organisation et le financement des chambres et autorise des sièges attribués en fonction de contributions volontaires. Le Consell de Garanties Estatutàries avait préalablement approuvé le texte.
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