Le ministère des Finances reporte Verifactu afin de coordonner son calendrier avec celui de la facturation électronique

Un calendrier commun, qui reste à préciser

Le ministère des Finances a annoncé qu’il reporterait la mise en place de Verifactu et alignerait son calendrier sur celui de la facturation électronique obligatoire pour les entreprises. Selon les informations diffusées au sujet de cette annonce, l’horizon retenu pour Verifactu se situe en octobre 2028. Le ministère justifie cette décision par l’intérêt de rapprocher les deux systèmes sur les plans technique et normatif.

Cette date doit être considérée avec prudence : le ministère des Finances a également indiqué qu’il examinerait des modifications visant à coordonner les champs d’application et certains aspects techniques. Par conséquent, l’annonce d’un alignement ne signifie pas, à elle seule, que tous les nouveaux délais et toutes les nouvelles exigences ont déjà été approuvés. Les entreprises devront se reporter aux dispositions qui seront publiées pour connaître le calendrier définitif qui leur sera applicable.

Cette décision intervient alors que la réglementation de la facturation électronique progresse. La publication de l’arrêté ministériel qui détaille les exigences applicables à la solution publique de l’Agence fiscale constitue une étape de ce processus, mais ne transforme pas les deux systèmes en une seule obligation.

Deux réglementations aux fonctions différentes

Verifactu établit des exigences applicables aux systèmes informatiques de facturation, dans le but de renforcer l’intégrité et la traçabilité des enregistrements et de rendre leur modification plus difficile. Parmi les éléments décrits pour ces systèmes figurent la génération d’enregistrements comportant une empreinte numérique et l’ajout d’un code QR sur les factures.

La facturation électronique obligatoire, en revanche, régit l’échange de factures entre entreprises et vise à ce que les opérations soient communiquées dans un format interopérable. Dans des déclarations rapportées par elDiario.es, Raquel Jurado, responsable du Service de consultation du Registre des économistes-conseillers fiscaux du Conseil général des économistes, a résumé la différence ainsi : Verifactu porte sur la sécurité et la traçabilité internes de la facturation, tandis que la facturation électronique concerne l’interopérabilité et le contrôle commercial entre entreprises.

Par conséquent, se conformer à l’un de ces systèmes ne dispense pas automatiquement de l’obligation de respecter l’autre. La coordination des calendriers peut faciliter une transition conjointe, mais elle ne supprime pas la nécessité de vérifier quelles exigences s’appliquent à chaque entreprise.

La motivation : réduire les changements successifs

Le ministère des Finances présente cet ajustement comme un moyen de favoriser la convergence et d’éviter que les entreprises aient à adapter leurs systèmes dans des délais très rapprochés. L’Association espagnole des conseillers fiscaux (AEDAF) a accueilli favorablement cette coordination et indiqué qu’elle pouvait apporter de la stabilité et éviter des adaptations successives sur une période réduite. Il s’agit de la position de l’association, et non d’une garantie que la mise en place sera simple pour toutes les entreprises.

L’évolution future à l’échelle européenne fait également partie du contexte. L’AEDAF estime que la coordination de la transition espagnole permettrait de la rapprocher du modèle d’information numérique prévu dans l’Union européenne à partir de 2030. Cette référence contribue à expliquer le débat sur la convergence, mais ne remplace pas les obligations nationales et ne permet pas, à elle seule, d’anticiper la forme que prendra la réglementation espagnole.

Ce que les entreprises doivent suivre

Pour les entreprises, l’annonce modifie l’horizon temporel de Verifactu, mais ne confirme ni la disparition de ses exigences ni le fait que la facturation électronique serait couverte par la même adaptation. La planification technologique devra tenir compte séparément des fonctions de chaque système et être mise à jour lorsque les modifications réglementaires en attente seront publiées.

Il faudra notamment suivre les dispositions qui préciseront les nouveaux délais, les entités concernées et les exigences techniques, ainsi que les règles applicables à la facturation électronique et à sa solution publique. D’ici là, il convient de distinguer le report annoncé des obligations déjà formellement définies : les dates et conditions définitives dépendront de la réglementation qui sera finalement approuvée.