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RechercherLa commission consultative était convoquée le 8 octobre afin de préparer une recommandation. Le gouvernement souhaite avancer avant les élections du 29 novembre, mais il restera ensuite à consulter les syndicats et le patronat, puis à prendre la décision finale en Conseil des ministres.
Le ministère du Travail a convoqué, pour le 8 octobre, la commission consultative du salaire minimum interprofessionnel (SMI) afin d’entamer l’élaboration d’une recommandation sur son actualisation en 2027. Le processus débute dans un calendrier politique marqué par les élections générales du 29 novembre : le gouvernement souhaite avancer avant le scrutin, même si la convocation ne signifie pas qu’une proposition définitive ou un accord sur la hausse existe déjà.
Le SMI en vigueur est de 1 221 euros bruts par mois en 14 versements, soit 17 094 euros bruts par an. La commission, coordonnée par Begoña Cueto, professeure d’économie appliquée, préparera un rapport qui, selon les informations publiées, proposera une fourchette d’actualisation.
La recommandation des experts constitue une première étape, et non l’approbation d’une hausse. Après la publication du rapport, le ministère du Travail prévoit de consulter les organisations syndicales et patronales. Le montant définitif relève du gouvernement et doit être approuvé par le Conseil des ministres.
Le ministère souhaite conclure le processus avant les élections, mais les articles de presse font état d’incertitudes quant au calendrier. Les années précédentes, l’élaboration du rapport et les concertations sociales ont pris plusieurs mois ; en outre, la convocation en octobre laisse peu de temps pour mener à bien les différentes étapes avant le 29 novembre.
Un accord tripartite s’annonce également difficile. Selon les informations publiées, le patronat n’a pas participé aux derniers accords de hausse et certains médias indiquent que les syndicats ont des désaccords avec le gouvernement au sujet d’engagements antérieurs. Ainsi, le souhait de l’exécutif d’avancer avant les élections ne signifie pas qu’il parviendra à un accord avec toutes les parties ni que la hausse sera approuvée à cette date.
Le ministère du Travail a défendu la nécessité d’actualiser le SMI face à la remontée des prix et afin de préserver le pouvoir d’achat. Les syndicats ont également réclamé une augmentation ; les chiffres précis diffusés dans les informations correspondent à des positions attribuées à leurs représentants, et non à une recommandation officielle de la commission ni à une décision du gouvernement.
La hausse la plus récente citée est celle de 3,1 %, approuvée pour 2026, qui a porté le SMI à son montant actuel et s’est appliquée rétroactivement à partir du 1er janvier. Cette hausse ne détermine pas le pourcentage qui sera proposé pour 2027 : le chiffre dépendra du nouveau rapport et des consultations ultérieures.
Pour les entreprises, la convocation ouvre une période de suivi, et non une modification immédiate des obligations salariales. Le montant en vigueur reste la référence jusqu’à ce que le gouvernement approuve une actualisation. Le calendrier électoral peut influer sur le rythme des discussions, mais les sources ne permettent pas de tenir pour acquis le moment où le nouveau montant sera approuvé ni son niveau.
Le ministère public estime que les faits ne constituent pas une infraction, mais sa demande ne vaut pas acquittement : la procédure doit suivre son cours devant l’Audiencia Provincial de Madrid.
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La loi actualise le cadre catalan de 2002, réglemente l’organisation et le financement des chambres et autorise des sièges attribués en fonction de contributions volontaires. Le Consell de Garanties Estatutàries avait préalablement approuvé le texte.
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